Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous mesureurs des greniers d'exercer directement ou indirectement la fonction de regratier, à peine de confiscation de leur sel, 500 livres d'amende, dépens, dommages et interêts de l'adjudicataire
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1633 | — | — | — | — | — | BNF → |