Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous les officiers des greniers du ressort de la cour, de faire la levée de 27 deniers pour minot du sel à quoi se monte les 3 deniers qu'ils prétendent leur être attribué chacun auparavant qu'ils n'aient fait apparoir les édits, déclaration ou lettres patentes vérifiées en ladite cour, si aucunes y a
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |