(Arrêt de la Cour des aides portant défenses à tous facteurs et messagers d'empêcher directement ni indirectement le sieur Nicolas Pinçon fermier général des 5 grosses fermes et ses commis en la visite de leurs paniers, caisses ballots et paquets pour connaitre s'il y a des marchandises sujettes à la douane.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1657 | — | — | — | — | — | BNF → |