Arrêt de la cour des aides portant d'abondant autorisation des contrainte solidaires à l'encontre des officiers des élections (et leurs veuves) qui sont en demeure de payer leurs contributions au syndicat des élections de France
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1652 | — | — | — | — | — | BNF → |