Arrêt de la cour des aides portant commission obtenue par Mr Jean Martinant, ci-devant adjudicataire général des Gabelles de France, portant que les officiers des généralités d'Amiens et de Soissons, seront assignés en la Cour pour répondre des déchets arrivés dans les greniers à sel pendant son bail
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |