Arrêt de la cour des aides portant commission obtenue par Me Pierre Domergue, adjudicataire général des gabelles, pour faire assigner en la cour les grenetiers, contrôleurs et commis, qui sont tombés et tomberont en déchets extraordinaires
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |