Arrêt de la cour des aides portant commission au premier des conseillers de la cour trouvé sur les lieux où il y a greniers à sel, pour procéder contre toutes personnes tant ecclésiastiques que nobles et autres qui n'ont pris du sel ès greniers dont ils ressortissent pour leur provision
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1633 | — | — | — | — | — | BNF → |