Arrêt de la cour des aides portant cassation des modifications apportées par les trésoriers de la France à Bourges à l'enregistrement du bail des 5 grosses fermes par lesquelles ils voulaient exempter la province du Berry des droits d'icelles pour les bestiaux qui viennent du Lyonnais
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |