Couverture de Arrêt de la cour des aides portant cassation des modifications apportées par les trésoriers de la France à Bourges à l'enregistrement du bail des 5 grosses fermes par lesquelles ils voulaient exempter la province du Berry des droits d'icelles pour les bestiaux qui viennent du Lyonnais

Arrêt de la cour des aides portant cassation des modifications apportées par les trésoriers de la France à Bourges à l'enregistrement du bail des 5 grosses fermes par lesquelles ils voulaient exempter la province du Berry des droits d'icelles pour les bestiaux qui viennent du Lyonnais

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Première parution: 1630
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1630	—	—	—	—	—

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