Arrêt de la cour des aides portant au profit du fermier des 5 grosses fermes, confiscation d'une pièce de drap omise à être déclarée nonobstant l'excuse faite par l'appelant que son voiturier n'était partie capable de contester pour lui
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |