Arrêt de la cour des aides portant attribution aux huissiers d'icelle des deux sols six deniers pour toutes significations qu'ils feront aux procureurs dans la salle du palais de telle qualité qu'elles soient
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |