Arrêt de la cour des aides par lequel les religieux de Molesme ont été condamnés à souffrir les visites des commis des aides, en 10 livres d'amende et 300 livres de dépens pour s'être inscrits en faux contre le procès-verbal desdits commis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1677
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1677 | — | — | — | — | — | BNF → |