Arrêt de la cour des aides par lequel les élus particuliers sont maintenus en la fonction et exercice de leurs charges et en la connaissance des matières à eux attribuées dans l'étendue de leur ressort avec défenses aux élus principaux de les troubler
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1654
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1654 | — | — | — | — | — | BNF → |