Arrêt de la cour des aides par lequel les adjudicataires des gabelles sont déchargés de faire ammener et conduire ès-prisons de la conciergerie du palais les faux-sauniers qui sont appelant des condamnations d'amendes contre eux rendus
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1623 | — | — | — | — | — | BNF → |