Arrêt de la cour des aides par lequel la cour fait défense aux officiers des greniers, adjudicataire des gabelles et à ses commis, de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre, à lever et partager un minot de sel, deux au demi minot et un au quart de minot ou il est établi seulement
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |