(Arrêt de la cour des aides par lequel la cour faisant droit sur les appels interjetés de la sentence rendue par les officiers du grenier à sel de Vervins le 3 septembre 1765, les condamne en l'amende ordinaire, et met Joseph Lerouge hors de cour et de procès tout en déclarant incapable d'exercer aucuns emplois dans les fermes du roi.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |