Arrêt de la cour des aides par lequel la cour a ordonné que les prisonniers appelants seront élargis à leur caution juratoire, et en consignant les amendes auxquelles ils seront condamnés, sans qu'ils soient retenus pour gîtes et geôles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1733 | — | — | — | — | — | BNF → |