Arrêt de la cour des aides par lequel il est permis à Me Jacques André, de faire assigner directement en la Cour, les officiers des élections qui seront refusant de souffrir les visites et inventaires des commis dudit André
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1659 | — | — | — | — | — | BNF → |