Arrêt de la cour des aides par lequel il est ordonné que Me Jean de La Haye sous-fermier des aides du Berry, sera subrogé aux baux et adjudications de la seconde moitié des octrois, dons et concessions des villes et communautés de la généralité de Bourges et des élections de Gien, Chatellerault et Bourganeuf
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |