Arrêt de la cour des aides par lequel il est ordonné que M. de la Grange, fermier général des cinq grosses fermes et douane de Lyon, percevra les droits de sa ferme, tant en la province de Berry, qu'en autre de ce royaume suivant la déclaration du roi donnée à Cognac le 30 juin 1621
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |