Arrêt de la cour des aides par lequel il est ordonné que les redevables des droits d'entrée, seront contraints au payement d'iceux, conformément aux édits, déclarations et baux généraux et aux arrêts de la cour
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |