Arrêt de la cour des Aides par lequel il est ordonné que les collecteurs et redevables de l'impôt seront contraints au payement d'icelui par les voies ordinaires, ès-lieux et endroits où ils seront trouvés, sans exception de jours de marchés, foires et d'audience
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1655 | — | — | — | — | — | BNF → |