Arrêt de la cour des aides par lequel il est enjoint aux officiers des élections de faire bonne et brève justice au fermier des aides, sans que pour la validité des procès-verbaux des commis, en matière civile, ils puissent obliger lesdits commis de les affirmer, lesquels seront crus jusques à l'inscription de faux
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1677
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1677 | — | — | — | — | — | BNF → |