Arrêt de la cour des aides par lequel il a été jugé que le fermier des gabelles de France, 5 grosses fermes et autres droits y joints, n'est pas tenu du fait des gardes et employés auxdites fermes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | — | — | — | — | — | BNF → |