Arrêt de la cour des aides par lequel est fait main-levée des deniers saisis et que les débiteurs seront contraints au paiement de ce qu'ils doivent à l'adjudicataire avec défenses à tous officiers des greniers d'arrêter les deniers appartenant à l'adjudicataire
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1629
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1629 | — | — | — | — | — | BNF → |