Arrêt de la cour des aides par lequel défenses sont faites d'employer le sel d'impôt en grosses salaisons, avec injonction d'en prendre au grenier du ressort pour ce faire, à peine d'amende et de confiscation des salaisons
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1636
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1636 | — | — | — | — | — | BNF → |