Arrêt de la cour des aides lequel infirme la sentence rendue en l'élection de Pontoise en faveur de Jean du Saussoy fermier des aides de Pontoise contre Hazon frères, marchands à Paris et décharge lesdits Hazon de la condamnation rendue contre eux par ladite sentence
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1711 | — | — | — | — | — | BNF → |