(Arrêt de la cour des aides, homologuant le contrat passé en avril 1715, entre les créanciers des sieurs de Préval, d'Arcy et Groualle, et lesdits sieurs et prorogeant le sauf conduit à eux accordé.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |