(Arrêt de la Cour des aides fixant les droits de greffe dûs pour chaque arrêt portant emploi d'un officier nouvellement pourvu à la place d'un autre dans un des états des maisons royales.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- imp. de F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | imp. de F. Muguet | — | — | Paris | Vinted |