Couverture de (Arrêt de la cour des aides exemptant des droits attribués aux offices de jurés vendeurs de volailles, les marchands forains, pour les marchandises qu'ils vendent eux mêmes aux acheteurs qui les consomment sans les revendre, et condamnant le fermier de ces droits à payer comptant aux marchands forains le prix de celles qu'il fait vendre, en déduisant les droits qui lui sont dûs.)

(Arrêt de la cour des aides exemptant des droits attribués aux offices de jurés vendeurs de volailles, les marchands forains, pour les marchandises qu'ils vendent eux mêmes aux acheteurs qui les consomment sans les revendre, et condamnant le fermier de ces droits à payer comptant aux marchands forains le prix de celles qu'il fait vendre, en déduisant les droits qui lui sont dûs.)

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Première parution: 1700
Éditeur: imp. de P. Ballard
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1700	imp. de P. Ballard	—	—	(Paris)

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