(Arrêt de la cour des aides exemptant des droits attribués aux offices de jurés vendeurs de volailles, les marchands forains, pour les marchandises qu'ils vendent eux mêmes aux acheteurs qui les consomment sans les revendre, et condamnant le fermier de ces droits à payer comptant aux marchands forains le prix de celles qu'il fait vendre, en déduisant les droits qui lui sont dûs.)

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