Couverture de (Arrêt de la cour des aides en Normandie qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes sur les propriétaires des offices anciens de commissaires des tailles de cette province pour les taxes au sujet du cinquième denier du prix de l'achât desdits offices avant qu'il ne soit apparu d'édict au déclaration du Roy vérifiés en la cour.)

(Arrêt de la cour des aides en Normandie qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes sur les propriétaires des offices anciens de commissaires des tailles de cette province pour les taxes au sujet du cinquième denier du prix de l'achât desdits offices avant qu'il ne soit apparu d'édict au déclaration du Roy vérifiés en la cour.)

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1628
Éditeur: Inconnu
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1628	—	—	5	—	—

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