Couverture de Arrêt de la cour des Aides, en faveur des états de Bretagne, contre les adjudicataires-généraux des fermes-unies de France, qui fait défenses au fermier d'exiger aucuns droits sur les marchandises transportées de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme

Arrêt de la cour des Aides, en faveur des états de Bretagne, contre les adjudicataires-généraux des fermes-unies de France, qui fait défenses au fermier d'exiger aucuns droits sur les marchandises transportées de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme

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Première parution: 1786
Éditeur: Knapen
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	Knapen	—	—	Paris	Vinted

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