Arrêt de la cour des aides en faveur de l'adjudicataire des droits de la seconde moitié des octrois de la ville de Fontenay-Le-Comte, sur le pied du vingtième, lequel sera tenu d'exposer en leur bureau le tarif desdits droits sur le pied du Vingtième
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1752 | — | — | — | — | — | BNF → |