Arrêt de la Cour des Aides du quatrième avril 1707, qui fait defenses au fermier des aides de lever aucuns droits de contrôle sur les bières qui seront faites par les particuliers pour leurs boissons
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- C. HuguierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | C. Huguier | — | — | Paris | Vinted |