(Arrêt de la Cour des Aides décidant de prendre des rentes sur l'Hôtel de Ville, constituées sur les aides et gabelles, ou des augmentations de gages au denier seize, jusqu'à concurrence de la somme de 422400 livres, pour subvenir aux frais de la guerre.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1702 | — | — | — | — | — | BNF → |