Arrêt de la cour des aides contre plusieurs particuliers marchands de Vitry-Le-François, et la communauté des habitants de ladite Ville, intervenants ; pour le payement du droit annuel ; et qui fixe la quantité de vin qui doit être vendu, pour être sujet au payement dudit droit
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |