Arrêt de la cour des aides contre les officiers du grenier à sel de Mayenne, qui, ordonne que les contraintes décernées contre les collecteurs de l'impôt du sel, seront visées sans frais
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |