(Arrêt de la Cour des Aides contre Jean le Vacher et consorts, portant défenses de faire aucun partage de sol, sinon pour leur provision et aux termes des arrêts de règlements de la Cour.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |