Arrêt de la cour des aides contre Francois Le Roy, condamné par sentence des officiers du grenier à sel du Mans, du 7 juin dernier, au fouet, à la fleur de Lys, au bannissement, en amende et restitution de droits de gabelles, et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |