Arrêt de la cour des aides contradictoirement rendu entre Joachim Péroude et Guillaume Le Blanc marchands demandeurs et défendeurs et M. Nicolas Pinçon fermier général des 5 grosses fermes, portant que les marchandises dont est question et qui venaient de la province de Poitou, payeraient les droits desdites fermes par provision
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1653
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1653 | — | — | — | — | — | BNF → |