Couverture de Arrêt de la cour des aides Confirmatif d'une sentence du siège des traites de Saint-Dizier, par laquelle il était jugé que dans la matière des traites, les délais des assignations sont reglés par l'ordonnance de 1687 et non point par la déclaration du 17 février 1688 ; et que l'inscription de faux doit être formée dans les 24 heures

Arrêt de la cour des aides Confirmatif d'une sentence du siège des traites de Saint-Dizier, par laquelle il était jugé que dans la matière des traites, les délais des assignations sont reglés par l'ordonnance de 1687 et non point par la déclaration du 17 février 1688 ; et que l'inscription de faux doit être formée dans les 24 heures

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Première parution: 1778
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	Imp. royale	—	—	Paris

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