SL
Arrêt de la cour des aides Confirmatif d'une sentence du siège des traites de Saint-Dizier, par laquelle il était jugé que dans la matière des traites, les délais des assignations sont reglés par l'ordonnance de 1687 et non point par la déclaration du 17 février 1688 ; et que l'inscription de faux doit être formée dans les 24 heures — France. Cour des aides. Paris