Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Paris, du 5 août 1775 qui enjoint à la veuve de Louis Mothet, marchande orfèvre à Paris, et à Louis Mothet son fils ainé, de souffrir et laisser faire aux commis les visites qu'ils requerront ; et pour s'y être refusés le 17 février 1769, les condamne solidairement en 200 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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