Arrêt de la cour des aides confirmant les sentences des élus des 7 février et 21 mai 1643 avec ordonnances de publication, tant du présent que celui ci-devant du 14 octobre 1621 au profit du fermier, contre Michel Gelée
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1644
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1644 | — | — | — | — | — | BNF → |