(Arrêt de la Cour des Aides confirmant celui du 25 janvier et n'autorisant les maîtres de postes qui auront été imposés pour la taille, à intenter une action que contre les habitants de la paroisse où ils auront été imposés.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |