Arrêt de la cour des aides concernant les privilèges des habitants de la ville de Sedan, qui exempte de tous droits les marchandises étrangères entrant dans ladite ville pour leur consommation
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |