(Arrêt de la cour des aides concernant l'enregistrement de la déclaration du roi du 14 août 1632 pour la nouvelle réapréciation des marchandises ; et du bail de Maitre Noël de Pars.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1633 | — | — | — | — | — | BNF → |