Arrêt de la cour des aides concernant le rétablissement des bureaux de la ville de Niort et ordonnant que tous voituriers et marchands payeront les droits des marchandises qui entreront et sortiront de ladite ville et autres lieux de l'élection de Niort où les bureaux étaient établis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1651 | — | — | — | — | — | BNF → |