(Arrêt de la cour des Aides autorisant Antoine Mouton, gentilhomme ordinaire du prince de Condé, à faire le recouvrement des restes des droits attribués aux offices de regratiers et revendeurs de sel à petites mesures dans les génèralités d'Orléans, Tours, Bourges et Moulins)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1672 | — | — | — | — | — | BNF → |