Couverture de Arrêt de la cour des aides au profit de Claude Boutet, ci-devant fermier général des fermes unies ; contre Jean Travers ; Meunier, paroisse Saint-Hilaire ; qui confirme deux sentences rendues, par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d'un cheval et d'une jument qu'il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitté les droits

Arrêt de la cour des aides au profit de Claude Boutet, ci-devant fermier général des fermes unies ; contre Jean Travers ; Meunier, paroisse Saint-Hilaire ; qui confirme deux sentences rendues, par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d'un cheval et d'une jument qu'il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitté les droits

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Première parution: 1687
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1687	—	—	—	—	—

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