Arrêt de la cour des aides au profit de Claude Boutet, ci-devant fermier général des fermes unies ; contre Jean Travers ; Meunier, paroisse Saint-Hilaire ; qui confirme deux sentences rendues, par le juge des traites foraines de Laval portant confiscation d'un cheval et d'une jument qu'il avait fait entrer en fraude sans avoir acquitté les droits
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |