(Arrêt de la cour des Aides annulant une ordonnance des Elus généraux des Etats de Bourgogne, en ce qu'elle concerne les comtés d'Auxerre et de Bar-sur-Seine.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Knapen et filsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Knapen et fils | — | — | Paris | Vinted |