Arrêt de la Cour de Parlement rendu en interprétation de l'article X du titre III de l'ordonnance des négocians et marchands, par lequel on a jugé qu'un marchand est obligé de représenter ses livres pour justifier la vérité de sa créance quoiqu'il ait pour titre une reconnaissance passée devant notaire
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |